Law & Policy

Demande de commentaires

La Commission émet des avis destinés aux intervenants du secteur et au grand public concernant l’évolution de la réglementation. Elle invite par ailleurs toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs commentaires sur ces avis ou sur toute autre question d’intérêt pour les investisseurs et les marchés. Pour obtenir des explications sur le système de numérotation des ACVM, cliquez ici.

Les avis, règlements et instructions générales qui suivent ont été publiés pour commentaires (format PDF).

 
Numéro d'avis de la ACVM/CVM Description Date limite pour commentaires
CSA Consultation Paper 25-403 CSA Consultation Paper 25-403 Activist Short Selling  March 3, 2021
CSA Staff Notice 33-109 CSA Notice and Request for Comment - Proposed Amendments to National Instrument 33-109 Registration Information and Changes to Companion Policy 33-109CP Registration Information And Related Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations May 5, 2021