Issuers

Dispenses provinciales

Les deux dispenses suivantes ne sont offertes qu’au Manitoba.

Paragraphe 91(a) du Règlement sur les valeurs mobilières

Une vente de valeurs mobilières est permise à un groupe précis d’acheteurs. Ces derniers sont informés des activités de l’entreprise dans laquelle ils investissent ou ils ont reçu des conseils professionnels au sujet de l’investissement. La dispense vise les entreprises nouvelles ou en expansion et ne peut être utilisée qu’une seule fois.

La dispense est habituellement utilisée par une nouvelle entreprise ou une société fermée qui modifie ses statuts afin de pouvoir faire appel public à l’épargne.

Quel document doit-on utiliser pour vendre les valeurs mobilières?

Aucun document de placement particulier n’est requis. Par contre, l’information transmise à l’acheteur ne doit pas être trompeuse.

Qui peut acheter les titres?

Des acheteurs apparentés et un maximum de 15 acheteurs informés.

Pendant combien de temps peut-on vendre les titres aux termes de la dispense?

Les ventes doivent être conclues dans les 180 jours suivant la date du dépôt d’un avis (formulaire 23) auprès de la Commission. La dispense ne peut être utilisée qu’une seule fois.

Quels documents doit-on déposer auprès de la CVM?

  • Au début du placement, l’Avis d’intention de faire des transactions sur valeurs mobilières (formule 23 du Règlement) doit être déposé auprès de la Commission avant d’entreprendre le placement des titres.
  • À la fin du placement (au plus tard 15 jours suivant la fin de la période de 180 jours) :
    • un rapport décrivant ce qui a été vendu (formule 27 du Règlement)
    • une déclaration de chacun des acheteurs (formule 24 du Règlement).

Quels sont les droits exigés?

Des droits de 650 $ sont exigés pour le dépôt de la formule 23 – Avis d’intention de faire des transactions sur valeurs mobilières.

Cliquez ici pour en savoir davantage sur les mesures législatives.

Paragraphe 91(b) du Règlement sur les valeurs mobilières

Une vente de valeurs mobilières est permise à un type précis d’acheteurs par le biais d’une notice d’offre. La notice d’offre fournit à l’investisseur potentiel l’information requise pour qu’il prenne une décision de placement. La notice d’offre ne fait pas l’objet d’un examen par la CVM.

La dispense est habituellement utilisée par les entreprises qui ne sont pas en mesure d’émettre un prospectus, mais qui sont établies et qui ont des antécédents solides.

Quel document doit-on utiliser pour vendre les valeurs mobilières?

Une notice d’offre est requise. Le contenu de la notice d’offre est précisé dans la formule 26 du Règlement sur les valeurs mobilières. L’information transmise à l’acheteur ne doit pas être trompeuse.

Qui peut acheter les titres?

Des acheteurs apparentés et un maximum de 50 acheteurs avertis.

Pendant combien de temps peut-on vendre les titres aux termes de la dispense?

Les ventes doivent être conclues dans les 180 jours suivant la date du dépôt d’un avis (formule 23) auprès de la Commission. La dispense peut être utilisée plus d’une fois, mais il doit s’écouler au moins 180 jours entre chaque placement.

Quels documents doit-on déposer auprès de la CVM?

  • Au début du placement, l’Avis d’intention de faire des transactions sur valeurs mobilières (formule 23 du Règlement) doit être déposé auprès de la Commission avant d’entreprendre le placement des titres.
  • À la fin du placement (au plus tard 15 jours suivant la fin de la période de 180 jours) :
    • un rapport décrivant ce qui a été vendu (formule 27 du Règlement)
    • une déclaration de chacun des acheteurs (formule 24 du Règlement).

La notice d’offre (formulaire 26 du Règlement) doit également être déposée auprès de la CVM.

Quels sont les droits exigés?

Des droits de 650 $ sont exigés pour le dépôt de la formule 23 – Avis d’intention de faire des transactions sur valeurs mobilières.

Cliquez ici pour en savoir davantage sur les mesures législatives.