Compliance
Encadrement des marchés

Obligations continues des personnes inscrites

Les sociétés inscrites sont assujetties à un certain nombre d’obligations continues. La CVM procède à des examens de conformité pour surveiller et évaluer la conformité des sociétés aux obligations applicables.

La société inscrite établit, maintient et applique des politiques et des procédures instaurant un système de contrôles et de supervision (un systèm de conformité) capable de remplir les fonctions suivantes :

  • fournir l’assurance raisonnable que la société et les personnes physiques agissant pour son compte se conforment à la législation en valeurs mobilières;
  • gérer les risques liés à son activité conformément aux pratiques commerciales prudentes.

Il incombe à chaque société de choisir le système de conformité le mieux adapté à ses activités. Ce faisant, la société doit tenir compte à la fois des obligations légales précises qu’elle doit respecter ainsi que des obligations fondées sur des principes qui guident ses activités et celles des personnes agissant pour son compte.

Pour plus de renseignements :

En plus des obligations fondées sur des principes, les sociétés et les particuliers inscrits sont régis par des obligations précises en matière de conduite professionnelle prévues dans la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba) ainsi que par des règles et des instruments connexes. La connaissance du client, la convenance du client, la commercialisation, l’information continue, les politiques et procédures ainsi que le traitement des plaintes sont quelques exemples d’obligations des sociétés inscrites en matière de conduite professionnelle.

Pour plus de renseignements :

Les sociétés inscrites doivent se conformer à des obligations financières continues, notamment l’information financière, le maintien d’un fonds de roulement suffisant et la souscription de garanties d’assurance adéquates.

Obligations relatives à l’information financière

La société inscrite doit déposer auprès de la CVM au plus tard 90 jours après la fin de son exercice financier :

Si la société est inscrite dans la catégorie de gestionnaire de fonds de placement, elle doit soumettre une description de tout rajustement de la valeur liquidative qui s’est produit durant la période.

Si la société est enregistrée dans la catégorie de gestionnaires de fonds de placement ou si elle est inscrite comme courtier sur le marché dispensé en plus d’une autre catégorie, elle doit soumettre les documents suivants à la CVM au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre financier :

  • l’état de la situation financière et l’état du résultat global non audités pour la période de trois mois;
  • le formulaire 31-103A1 Calcul de l’excédent du fonds de roulement indiquant l’excédent à la fin du trimestre et à la fin du trimestre précédent;
  • une description de tout rajustement de la valeur liquidative qui s’est produit durant la période.

Tous les états financiers soumis par la société inscrite doivent être dressés conformément au Règlement 52-107 – Principes comptables et normes d’audit acceptables..

Les membres de l’OCRCVM et de l’ACFM sont dispensés des obligations relatives au dépôt de l’information financière ci-dessus sauf si elles sont inscrites dans des catégories multiples, auquel cas les obligations d’information financière indiquées ci-dessus peuvent s’appliquer.

Obligations relatives au fonds de roulement

La société inscrite doit calculer l’excédent de son fonds de roulement à l’aide du formulaire 31-103A1 Calcul de l’excédent du fonds de roulement. Elle doit s’assurer que l’excédent de son fonds de roulement n’est pas inférieur à zéro sur deux jours consécutifs.

Si la société inscrite affiche une déficience en termes de capital, elle doit en informer la CVM dès que possible et indiquer comment elle compte corriger la situation.

Obligations relatives à l’assurance et au cautionnement

La société inscrite doit maintenir un cautionnement ou une assurance qui prévoit certaines clauses et garanties. Elle doit informer la CVM immédiatement de tout changement à son cautionnement ou à sa police d’assurance, de toute réclamation ou de l’annulation de son cautionnement ou de son assurance.

Pour plus de renseignements :