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Le 30 novembre 2023

Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent la mise en œuvre d’un régime contraignant de règlement des différends en matière d’investissement

VANCOUVER et TORONTO – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont présenté aujourd’hui un projet d’encadrement réglementaire établissant un service indépendant de règlement des différends dont les décisions seraient exécutoires.

Selon le projet d’encadrement, l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) deviendrait le service indépendant de règlement des différends désigné ou reconnu pour le secteur de l’investissement. Y sont également inclus des projets de modification de certaines dispositions réglementaires en matière de traitement des plaintes selon le droit canadien des valeurs mobilières.

« Les ACVM lancent une consultation sur des changements qu’il est proposé d’apporter au système de réparation offert aux investisseurs canadiens pour régler un différend avec une société d’investissement », a déclaré Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Bien que nous nous affairions toujours à développer des volets clés du régime, nous aimerions recevoir les commentaires des intervenants du secteur et des clients individuels pour nous aider à éclairer les travaux en cours. » 

À l’extérieur du Québec, tous les courtiers et conseillers inscrits doivent prendre des mesures raisonnables pour mettre à la disposition de leurs clients les services de règlement des différends de l’OSBI, lequel ne peut toutefois pas rendre de décisions exécutoires à l’heure actuelle.

Dans l’élaboration du projet d’encadrement, les ACVM ont tenu compte de divers rapports publics, de consultations et d’évaluations qui ont porté sur les avantages de l’attribution d’un pouvoir exécutoire à l’OSBI. L’avis de consultation publié aujourd’hui vise à recueillir des commentaires généraux sur les divers éléments structuraux du projet d’encadrement et comprend des questions sur lesquelles les parties intéressées sont invitées à se pencher.

La période de consultation durera 90 jours, et les intervenants sont priés de présenter leur mémoire au plus tard le 28 février 2024. Des intervenants seront contactés afin de recueillir leurs commentaires et de les encourager à en soumettre par écrit.

On peut consulter l’avis de consultation sur le site Web des membres des ACVM.

La British Columbia Securities Commission (la BCSC) appuie les objectifs de ce projet, mais ne participe pas à la consultation sur les modifications réglementaires. La Colombie-Britannique envisage d’adopter des modifications législatives susceptibles d’atteindre les mêmes résultats que le projet d’encadrement. La BCSC s’intéresse aux commentaires des intervenants sur ce dernier et en tiendra compte.

Au Québec, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) fournit déjà, conformément à la législation qui la régit, un service de règlement des différends ainsi que des services de conciliation et de médiation aux consommateurs de produits et services financiers, y compris les investisseurs individuels. L’Autorité participe à la consultation des ACVM par sa proposition de conserver la dispense applicable aux sociétés inscrites au Québec des obligations relatives au service de règlement des différends.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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