Issuers

Dispenses nationales


Les dispenses suivantes sont habituellement offertes partout au Canada en vertu du Règlement 45-106 :

La partie 2 du Règlement 45-106 autorise la vente de titres :

  • à un investisseur qualifié (article 2.3)
  • par un émetteur fermé (article 2.4)
  • aux parents, amis et partenaires (article 2.5)
  • au moyen d’une notice d’offre.

La partie 6 du Règlement 45-106 précise les exigences de dépôt de formulaires auprès de la CVM.

Des droits de 25 $ sont versés à la CVM pour le dépôt d’une déclaration de placement avec dispense (formulaire 45-106A1) et des droits de 650 $ lui sont versés pour le dépôt d’une notice d’offre (formulaire 45-106A2 ou 45-106A3).

Le Règlement 45-106 prévoit aussi d’autres dispenses dans des cas particuliers. Chaque placement dispensé est assorti d’exigences précises et de restrictions particulières quant aux personnes pouvant acheter les titres au moyen de chaque dispense.