Law and Policy

Droits

Les droits exigibles en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) et de la Loi sur les contrats à terme de marchandises sont indiqués ci-dessous.

Catégorie Valeurs mobilières Marchandises

Inscription d’une société

750 $ 1,000 $
Modification d’une inscription de société 100 $ 100 $
Inscription d’une personne physique 300 $ 300 $
Réactivation de l’inscription d’une personne physique (après au moins trois mois) 300 $ 300 $
Réactivation de l’inscription d’une personne physique (après moins de trois mois) 75 $ 75 $
Pour chaque bureau ou nouveau bureau d’une société inscrite 200 $ 200 $
Avis de cessation d’une personne physique 50 $ 50 $
Fusion d’au moins deux personnes inscrites 100 $
Demandes diverses 650 $

Règlement sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI - Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba)

Règlement sur les droits relatifs au système de la BDNI - Loi sur les contrats à terme de marchandises

Les droits doivent être payés par virement électronique de fonds par le biais de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Si une société bénéficie d’une dispense relative au paiement par la BDNI en vertu de la partie 4 de la Norme canadienne 31-102 sur la Base de données nationale d’inscription, elle peut payer par chèque libellé à l’ordre du Ministre des Finances du Manitoba.

Droits annuels relatifs à la Base de données nationale d’inscription

• Frais de présentation à la BDNI:

  • 75 $ par formulaire 33-109A4 déposé pour l’inscription d’une personne physique ou l’examen d’une personne physique autorisée dans le territoire principal;
  • 20,50 $ par formulaire 33-109A4 déposé pour l’inscription d’une personne physique ou l’examen d’une personne physique autorisée dans chaque territoire additionnel. (Ces droits étaient auparavant de 50 $ par territoire additionnel, jusqu’à un maximum de cinq.)

• Droits annuels relatifs au système de la BDNI:

  • 75 $ pour chaque personne inscrite ou personne physique autorisée dans le territoire principal;
  • 20,50 $ pour chaque personne inscrite ou personne physique autorisée dans chaque territoire additionnel. (Ces droits étaient auparavant de 50 $ par territoire additionnel, jusqu’à un maximum de cinq.)

En vertu de la Norme multilatérale 13-102, les droits relatifs au système de la BDNI sont payables aux autorités de réglementation des valeurs mobilières et ne sont donc pas taxables.

Nota. S’il y a lieu, les taxes seront appliquées à toutes les demandes présentées à la BDNI avant le 12 octobre 2013. Les demandes qui sont dans la section des dossiers en cours d’un RAS et dont les droits n’ont pas été « reconnus » au 12 octobre ne seront pas taxées. Les renseignements sur les paiements, y compris les taxes, demeureront dans la BDNI à des fins de rapprochement.

Les droits annuels relatifs au système de la BDNI sont exigibles le 31 décembre pour l’année qui suit.

Si l’inscription d’une personne physique auprès d’une société a pris fin, la société peut éviter que des droits lui soient facturés pour cette personne en déposant une demande d’exclusion ou d’annulation d’exclusion des frais annuels à la BDNI. La société doit déposer la demande au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’inscription de la personne physique a pris fin.

Les sociétés doivent transmettre un avis de cessation de relation ou de radiation de l’inscription pour ces personnes physiques dans les dix premiers jours ouvrables de janvier de l’année suivant la cessation ou la radiation.

Catégorie Droits

Prospectus – émetteur de fonds d’investissement

1 000 $ par fonds, plus 325 $ pour chaque catégorie additionnelle de valeurs mobilières visée par le prospectus

Prospectus – autres émetteurs, sauf prospectus préalable de base

1 000 $ par émetteur, plus 325 $ pour chaque catégorie additionnelle de valeurs mobilières visée par le prospectus, plus 75 $ pour chaque rapport technique additionnel d’un projet minier visé par le prospectus jusqu’à concurrence de 300 $

Prospectus préalable de base

1 000 $

Supplément de prospectus

1 000 $, plus 325 $ pour chaque catégorie additionnelle de valeurs mobilières, sauf 0 $ s’il s’agit d’un supplément de fixation de prix tel que défini dans la Norme canadienne 44-102

Modification d’un prospectus provisoire

325 $ pour chaque nouvelle catégorie de valeurs mobilières ajoutée dans la modification

Modification d’un prospectus – émetteur de fonds d’investissement

175 $ par fonds si des états financiers sont ajoutés ou modifiés; autrement, 100 $ par fonds, plus 325 $ pour chaque nouvelle catégorie de valeurs mobilières ajoutée dans la modification

Modification d’un prospectus – autres émetteurs, sauf modification d’un prospectus préalable de base

175 $ par émetteur si des états financiers sont ajoutés ou modifiés ou si un rapport technique d’un projet minier est ajouté ou modifié; autrement, 100 $ par émetteur, plus 325 $ pour chaque nouvelle catégorie de valeurs mobilières ajoutée dans la modification

Modification d’un prospectus préalable de base

100 $

Émission de droits

250 $

États financiers annuels

100 $ par émetteur/fonds

Notice annuelle

1 000 $ par émetteur/fonds

Recherche et copie de documents publics déposés

2 $ plus 0,50 $ la page copiée

Les déposants auprès de SEDAR ont accès à un guide des droits au : http://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/SEDAR/FeeGuide.aspx?ID=800&LangType=1036

Les droits pour dépôt tardif d’une déclaration d’initié sont de 50 $ par jour civil, par initié et par l’émetteur, jusqu’à concurrence de 1 000 $, pour toute période allant du 1er avril au 31 mars, ces droits n’étant toutefois pas exigibles si des droits pour dépôt tardif sont exigibles à l’égard du même initié dans un territoire autre que le Manitoba pour la même période.

Voici les droits pour les demandes et dépôts les plus courants relatifs à des demandes de dispense ou pour signaler des placements dispensés. On trouvera une description détaillée de ces droits dans le règlement sur les droits.

Les droits relatifs à une demande de dispense, conformément à l’article 20 de la Loi, de l’obligation de déposer un prospectus provisoire, dans les cas où aucune autre dispense de l’application de l’article 37 n’est nécessaire, sont de 

100 $

Les droits relatifs à une demande pour toute autre dispense, conformément à l’article 20 de la Loi, correspondent aux droits qui seraient payables si aucune dispense n’était accordée, sous réserve du fait que la Commission peut, eu égard au volume probable d’opérations autorisées par la dispense et au temps requis pour examiner et traiter cette demande, réduire, dans tout cas particulier, le montant de ces droits qui ne peuvent cependant pas être inférieurs à

350 $

Par exemple, les droits relatifs à une dispense, conformément à l’article 20 de la Loi, de l’obligation de déposer un prospectus seraient de 1 000 $. Les droits relatifs à une dispense, conformément à l’article 20 de la Loi, de l’obligation d’inscription à titre de courtier seraient de

750 $

Les droits relatifs à une demande en vue de l’obtention d’une décision prévue à l’article 59 de la Loi correspondent aux droits qui seraient payables à l’égard des dépôts et inscriptions qui seraient nécessaires pour effectuer l’opération visée si aucune décision n’était rendue, sous réserve du fait que la Commission peut, eu égard à la valeur probable des opérations autorisées par la décision et au temps requis pour examiner et traiter la demande, réduire, dans tout cas particulier, le montant de ces droits qui ne peuvent cependant être inférieurs à

275 $

Les droits pour le dépôt d’un avis d’intention conforme à la formule 23 sont de

650 $

Les droits pour le dépôt d’une notice d’offre en vertu de la Loi sont de

650 $

Les droits pour tout dépôt ou dispense qui n’est pas expressément prévu au règlement sur les droits et qui ne concerne pas un document mentionné, selon le cas :

(i) dans les parties IX, X, XI ou XII de la Loi,
(ii) dans quelque disposition des règlements se rapportant aux parties IX, X, XI ou XII de la Loi, sont de 

25 $

Par exemple, les droits de dépôt d’une déclaration de placement avec dispense selon le formulaire 45-106A1 sont de

25 $

Les droits relatifs à une demande pour être considéré comme un émetteur assujetti ou pour cesser d’être un émetteur assujetti sont de

25 $

Les droits relatifs à une demande d’ordonnance conformément à l’article 95 de la Loi sont de

550 $

sous réserve du fait que la Commission peut, eu égard à la valeur probable des opérations autorisées par la dispense et au temps requis pour examiner et traiter la demande, réduire, dans tout cas particulier, le montant de ces droits qui ne peuvent cependant être inférieurs à

275 $