Complaints & Guidance

Processus d’exécution

Toutes les plaintes sont soigneusement examinées afin de déterminer si une enquête est nécessaire. Si une enquête est déclenchée, l’affaire est confiée à un enquêteur de la Commission. Ce dernier communique alors avec le plaignant pour obtenir des renseignements additionnels.

Il se peut qu’une plainte ne débouche pas sur une enquête ou qu’elle soit renvoyée aux corps policiers ou à un autre organisme de réglementation.

Quand vous déposez une plainte, assurez-vous de fournir tous les documents requis et le plus de renseignements possible. Les formulaires de plainte de la Commission vous aident à déterminer les renseignements requis. Pour déposer une plainte en ligne, cliquez ici.

Formulaire de plainte – Valeurs mobilières et marchandises

Quand leurs manœuvres nous sont signalées, nous pouvons souvent arrêter les fraudeurs avant qu’ils ne prennent votre argent. Voyez comment signaler une fraude dont vous êtes témoin.

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